- Défaut faute de conclure
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Encyclopédie Universelle. 2012.
● Défaut faute de conclure jugement, faute par l'avocat d'avoir déposé les conclusions de sa partie.
Encyclopédie Universelle. 2012.
défaut — [ defo ] n. m. • XIIIe; anc. p. p. de défaillir I ♦ 1 ♦ Absence de ce qui serait nécessaire ou désirable. ⇒ carence, faute, 2. manque, pénurie. Défaut d harmonie, de proportion (⇒ déséquilibre, discordance, disproportion) . Défaut d attention (⇒… … Encyclopédie Universelle
défaut — (dé fô ; le t se lie : un dé fau t incorrigible ; au pluriel, l s se lie : des dé fô z incorrigibles) s. m. 1° Action de défaillir, privation de quelque chose. Le défaut de subsistances a forcé la garnison à se rendre. Défaut d esprit, d… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Affaire de mariage annulé pour défaut de viginité — Affaire de l annulation d un mariage pour erreur sur la virginité de l épouse Introduction générale Droit Droit civil … Wikipédia en Français
ERREUR — La définition classique de la vérité et de l’erreur est celle d’Aristote: «Dire de ce qui est qu’il est, ou de ce qui n’est pas qu’il n’est pas, c’est dire vrai; dire de ce qui n’est pas qu’il est ou de ce qui est qu’il n’est pas, c’est dire faux … Encyclopédie Universelle
pénurie — [ penyri ] n. f. • 1468 « embarras d argent »; rare av. XVIIIe; lat. penuria ♦ Manque de ce qui est nécessaire à une collectivité. Situation, période de pénurie. Pénurie de blé, de pétrole. ⇒ carence, défaut, 2. manque; disette, rareté. S il s… … Encyclopédie Universelle
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
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Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français